20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'une Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

Numac

2005009631

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

18 septembre 2005

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'une Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

Numac	Titel
2003009298	26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)

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