5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)

Numac

2005009539

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juillet 2005

Datum inwerkingtreding

13 juillet 2005

5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)

Numac	Titel
2019010568	17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

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