Details
3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999021599 |
24 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009014030 | 2 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. |
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