Details
4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009776 | 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019) |
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