11 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Numac

2005009274

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 avril 2005

Datum inwerkingtreding

18 avril 2005

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Numac	Titel
1998009956	20 NOVEMBRE 1998. - [Arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secrétariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secrétariats des parquets revêtu d'un grade particulier.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2000 et mise à jour au 15-04-2019)

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