Details
15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2024 et mise à jour au 27-11-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024010818 | 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes |
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