Details
10 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur réinsertion sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005009541 | 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur réinsertion sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle. |
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