Details
21 FEVRIER 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
Numac | Titel |
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2001009208 | 19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005). |
Numac | Titel |
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2005009742 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire. |
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