Details

Numac
2005009173
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2005
Datum inwerkingtreding
22 mars 2005

21 FEVRIER 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Numac Titel
2001009208 19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005).
Numac Titel
2005009742 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…