15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents.

Numac

2005009156

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 2005

Datum inwerkingtreding

1 avril 2005

15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents.

Numac	Titel
1987009868	29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 08-05-2025)

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