29 MAI 2005. - Arrête royal autorisant l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre à procéder à la vente de ses homes de Dilbeek, Seny et Uccle par la voie d'une procédure négociée.

Numac

2005007149

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 2005

Datum inwerkingtreding

10 mars 2003

29 MAI 2005. - Arrête royal autorisant l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre à procéder à la vente de ses homes de Dilbeek, Seny et Uccle par la voie d'une procédure négociée.

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