Details

Numac
2005007104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2005
Datum inwerkingtreding
2 mai 2004

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.

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