Details
3 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2005 et mise à jour au 09-07-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003785 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 28-12-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003234 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…