Details

Numac
2005003849
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
16 mai 2003

20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

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