24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Numac

2005003672

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

2 septembre 2005

24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Numac	Titel
2005003678	24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

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