Details

Numac
2005003646
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2005

10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

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