Details
20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003672 | 24 DECEMBRE 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003847 | 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 275.2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 28-08-2006) |
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