5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Numac

2005003553

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 juin 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Numac	Titel
1993003514	6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 07-05-2019)

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