7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.

Numac

2005003413

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 avril 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.

Numac	Titel
2001003614	10 DECEMBRE 2001. - Loi concernant le passage définitif à l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 29-04-2005).

Details