Details

Numac
2005003064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

31 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2002 confiant une mission à la Société fédérale d'Investissement en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

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