Details
9 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003344 | 26 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1995 et mise à jour au 07-05-2019) |
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