Details
10 JANVIER 2005. - Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003834 | 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles |
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