Details

Numac
2005002108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux sections CPAS des unions régionales des villes et communes en vue d'accompagner et d'aider les centres publics d'action sociale dans leur intégration au réseau de la sécurité sociale.

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