Details
24 AOUT 2005. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003550 | 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2003 et mise à jour au 21-04-2016) |
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