Details

Numac
2005002080
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
14 juin 2005

30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 18-04-2007)

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