Details
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2005 et mise à jour au 25-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998002064 | 5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. |
| 1999002056 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005991 | 10 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
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