Details

11 MAI 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 31°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2005 et mise à jour au 13-08-2012)