Details
14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 12-02-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007002154 | 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…