Details
18 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004002115 | 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2004 et mise à jour au 02-03-2022) |
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