Details

Numac
2005000776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2005

21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

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