Details

Numac
2005000706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 2005
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2005

25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2005 et mise à jour au 28-03-2006)

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