19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Numac

2005000685

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 novembre 2005

Datum inwerkingtreding

8 novembre 2005

19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Numac	Titel
1998021488	7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024)

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