Details

Numac
2005000661
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2005
Datum inwerkingtreding
1 avril 2005

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C. P. 114).

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