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31 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2005 et mise à jour au 23-04-2024)