Details

Numac
2005000485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 2005

28 JUILLET 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chutes de grêle intenses, survenues les 15 et 16 août 2004 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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