Details

Numac
2005000225
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2005
Datum inwerkingtreding
27 avril 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant Wallon, de Liège, de Limbourg et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…