Details
22 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021130 | 3 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2005 et mise à jour au 01-08-2017) |
| 1992000149 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1993 et mise à jour au 18-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000346 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…