Details

Numac
2005000152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2005
Datum inwerkingtreding
23 mars 2005

4 MARS 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 3 novembre 2003 sur le territoire de plusieurs communes de la Province de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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