Details

Numac
2005000076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat.

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