Details
19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000120 | 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2001 et mise à jour au 12-05-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…