Details

Numac
2005000062
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2005

11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

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