Details

Numac
2004203811
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
3 juin 2004

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations.

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