Details

Numac
2004203798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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