Details

Numac
2004203493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 novembre 2004
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2004

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social.

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