Details

Numac
2004203344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2004

10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.

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