Details

Numac
2004202723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

15 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2004 et mise à jour au 12-06-2009)

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