Details
15 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables, en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des Centres publics d'Action sociale tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998 et 10 janvier 2000.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027348 | 23 MAI 1997. - Arrêté ministériel fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Le mot " minimex " est à chaque fois remplacé par les mots " revenu d'intégration sociale " par AR2006-01-11/40, art. 4; En vigueur : 01-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 08-10-2009) |
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