Details
1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007201783 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 19-03-2008) |
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