Details

Numac
2004202635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens immeubles de la Région wallonne à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

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