Details

Numac
2004202584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2004

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne.

Numac Titel
2002027347 27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 08-11-2023)
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