Details

Numac
2004202497
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2004

16 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française.

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